Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Choix du nom de famille d'un enfant. nom de la mère, du père ou double-nom » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Choix du nom de famille d'un enfant. nom de la mère, du père ou double-nom.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour de la page Choix du nom de famille d'un enfant. nom de la mère, du père ou double-nom.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Choix du nom de famille d'un enfant. nom de la mère, du père ou double-nom
Vérifié le 21 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.
Tout replier Tout déplier
Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter.
- soit le nom du père ;
- soit le nom de la mère ;
- soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.
Exemple. si le nom du père est Dupond Durand et la mère Dupuis, l'enfant pourra porter le nom de Dupond Dupuis.
un nom composé existant avant 2005 constitue un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple. quel que soit l'âge de l'adopté, est également indissociable et transmis intégralement.
Comment choisir le nom de l'enfant ?
Le choix du nom de famille s'effectue par le formulaire cerfa n°15286*01. Il s'agit d’un seul document signé à la même date par les père et mère, remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.